Le tribunal de commerce de Tarbes, dans un jugement du 5 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée d’une société de construction sans maintien de l’activité. Une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 7 avril 2025, la cessation des paiements étant fixée au 19 mars 2025. La question de droit portait sur la possibilité de convertir le redressement en liquidation judiciaire faute de perspectives de plan. La solution retient que les conditions légales de la liquidation simplifiée sont réunies.
I. L’absence de perspectives de redressement justifiant la conversion
Le tribunal constate l’impossibilité d’élaborer un plan de redressement pour la société débitrice. Il ressort du rapport du juge-commissaire qu’il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l’entreprise.
Cette constatation factuelle prive d’objet le maintien de la période d’observation, conformément à l’article L. 631-15 I du Code de commerce. Le tribunal écarte ainsi toute capacité de financement suffisante pour poursuivre la procédure collective sous forme de redressement.
La solution s’inscrit dans la logique de l’article L. 620-1 du Code de commerce qui impose des objectifs cumulatifs. La conversion en liquidation judiciaire devient une mesure nécessaire lorsque ces objectifs ne peuvent être atteints.
II. L’application de la procédure simplifiée de liquidation
Le tribunal vérifie que les conditions de l’article L. 641-2-1 du Code de commerce sont satisfaites. Il énonce que les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée semblent satisfaites en l’espèce (Jugement, motifs).
Cette appréciation repose sur l’absence de bien immobilier et des seuils de salariés et de chiffre d’affaires non dépassés. Le tribunal exerce ainsi son pouvoir discrétionnaire pour adapter la procédure à la situation concrète de l’entreprise.
La portée de cette décision est de permettre une clôture rapide des opérations dans un délai de six mois. Le choix de la liquidation simplifiée traduit une volonté d’efficacité procédurale face à une entreprise sans actif immobilier significatif.