Le tribunal de commerce de Montpellier, dans un jugement du 5 janvier 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée. Le débiteur avait lui-même sollicité cette mesure après avoir été convoqué en chambre du conseil par le greffier. La question de droit portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements et sur l’ouverture corrélative du redressement judiciaire. La solution retient que les conditions légales sont réunies pour prononcer cette mesure.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal rappelle d’abord la définition légale de la cessation des paiements. Il énonce que cet état résulte de “l’impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible” (Attendu). En l’espèce, les débats et le dossier ont permis d’établir cette situation financière critique. La valeur de cette motivation est de rappeler le critère strict de l’insolvabilité, fondé sur une comparaison entre le passif exigible et l’actif disponible. La portée est de soumettre toute ouverture de procédure collective à une vérification concrète de cette impossibilité de paiement.

II. Les conséquences du prononcé du redressement judiciaire

Le tribunal tire la conséquence logique de sa constatation en ouvrant le redressement judiciaire. Il fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 octobre 2025, conformément à l’article L. 631-1 du code de commerce. La désignation des organes de la procédure, dont un administrateur avec mission d’assistance, illustre la volonté de préserver l’entreprise tout en encadrant sa gestion. La portée de cette décision est d’offrir au débiteur une période d’observation pour tenter un redressement sous contrôle judiciaire. La valeur pratique réside dans la protection des créanciers et la continuité de l’activité économique.