Le Tribunal de commerce de Montpellier, par un jugement du 5 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire d’une société en cessation des paiements. Le débiteur avait sollicité lui-même l’ouverture de cette procédure auprès du greffe, conformément aux textes en vigueur. Après convocation en chambre du conseil, le tribunal a constaté l’impossibilité manifeste de tout redressement. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire. Le juge a répondu par l’affirmative en prononçant la mesure.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a d’abord vérifié que le débiteur ne pouvait faire face à son passif exigible. Il a jugé que l’actif disponible était insuffisant pour couvrir les dettes immédiatement exigibles. Cette appréciation repose sur une analyse concrète de la trésorerie et des obligations financières. Le jugement reprend la définition légale de la cessation des paiements. Il affirme que “l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible” (Attendu). Cette solution est classique et conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Sa valeur est ici purement déclarative, car le débiteur avait reconnu sa situation. La portée de cette constatation est immédiate : elle ouvre la voie à la liquidation.

II. L’impossibilité manifeste de redressement

Le tribunal a ensuite caractérisé l’impossibilité manifeste de tout redressement de l’entreprise. Cette condition est cumulative avec la cessation des paiements pour ouvrir la liquidation judiciaire. Le juge a estimé, au vu des débats, qu’aucune perspective de rétablissement n’existait. Il applique ainsi l’article L 640-1 du Code de commerce. Le jugement énonce que “la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l’égard de tout débiteur […] en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible” (Attendu). Cette appréciation souveraine du tribunal exclut tout plan de sauvegarde ou de redressement. La valeur de cette décision est protective pour les créanciers, en évitant l’aggravation du passif. Sa portée est définitive pour le débiteur, qui voit son entreprise liquidée sans délai.