Le tribunal de commerce de Valenciennes, dans son jugement du 5 janvier 2026, a été saisi par l’URSSAF d’une demande d’ouverture de procédure collective contre un débiteur défaillant. Le créancier invoquait une créance impayée de 84 209,95 euros, malgré des mesures d’exécution infructueuses. Le débiteur, bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu. La question centrale portait sur la possibilité de statuer immédiatement sur l’état de cessation des paiements. Le tribunal a estimé ne pas disposer d’informations suffisantes et a ordonné une enquête préalable par un juge commis.

I. L’exercice du pouvoir d’instruction avant le jugement au fond

Le tribunal a choisi de ne pas trancher immédiatement la demande d’ouverture de la procédure collective. Il a considéré que les seuls éléments produits par le créancier ne permettaient pas une décision éclairée. Il s’est estimé « insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond » (Motifs, paragraphe 4). Cette décision révèle une application prudente de l’article L.621-1 du code de commerce. Le juge commercial dispose ainsi d’un pouvoir discrétionnaire pour ordonner des mesures d’instruction avant de se prononcer. La valeur de cette approche est de garantir une appréciation complète de la situation du débiteur. Elle évite une ouverture prématurée qui pourrait nuire aux intérêts du débiteur ou des créanciers. La portée de cette décision est de rappeler que la cessation des paiements ne se présume pas uniquement par la carence du débiteur. Le tribunal exige une vérification concrète de l’état financier, économique et social de l’entreprise.

II. Les modalités et la finalité de la mesure d’enquête ordonnée

Le tribunal a commis un juge du siège pour « recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise » (Dispositif, paragraphe 1). Ce magistrat pourra se faire assister par un expert, conformément aux dispositions du code de commerce. La mission confiée est large et vise à éclairer le tribunal sur la réalité de l’état de cessation des paiements. Le rapport d’enquête devra être déposé au greffe dix jours avant l’audience d’audition du dirigeant, fixée au 9 février 2026. Cette mesure d’administration judiciaire permet un contradictoire différé mais effectif. La portée de cette décision est de souligner le rôle actif du juge dans la phase préparatoire des procédures collectives. Elle garantit que la décision finale, qu’elle soit d’ouverture ou de rejet, repose sur une base factuelle solide et non sur une simple présomption.