Le tribunal de commerce de Valenciennes a rendu un jugement le 5 janvier 2026 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société de construction. La société débitrice avait déclaré sa cessation des paiements le 16 décembre 2025, invoquant une situation irrémédiablement compromise. Son gérant a comparu en chambre du conseil pour solliciter l’ouverture de la liquidation judiciaire, en l’absence de toute activité. Le représentant des salariés s’en est rapporté à justice. Le passif exigible s’élevait à 530 000 euros, tandis que l’actif disponible n’atteignait que 53 021 euros. La question de droit portait sur les conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire en l’absence de possibilité de redressement. Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire en application des articles L.640 et suivants du code de commerce.
La première condition pour ouvrir la liquidation judiciaire est l’état de cessation des paiements caractérisé par une insuffisance d’actif disponible. Le tribunal constate que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible de 530 000 euros avec un actif disponible de 53 021 euros. Cette disproportion manifeste entre l’actif et le passif démontre l’état de cessation des paiements au sens de l’article L.631-1 du code de commerce. La date de cessation des paiements est fixée au 15 décembre 2025, veille de la déclaration. Le jugement rappelle ainsi l’exigence d’un déséquilibre comptable objectif pour ouvrir la procédure collective.
La seconde condition est l’absence de toute perspective de redressement, qu’il soit par continuation ou par cession. Le tribunal relève qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif. Il précise que l’élaboration d’un plan de cession est impossible, et que l’exploitation est déficitaire et non susceptible de restructuration. Le gérant a lui-même reconnu qu’aucun plan de redressement par continuation n’est envisageable. Cette situation irrémédiablement compromise justifie l’ouverture immédiate de la liquidation judiciaire sans phase d’observation préalable.
La portée du jugement est immédiate et impérative pour l’ensemble des parties concernées. Le tribunal nomme un juge-commissaire et un liquidateur, et fixe un délai de vingt-quatre mois pour la clôture de la procédure. Le liquidateur doit établir un rapport mensuel sur la situation et un état de l’actif et du passif dans les deux mois. Les créanciers sont informés qu’ils doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. La désignation d’un commissaire-priseur pour dresser l’inventaire des actifs est également ordonnée.
La valeur de ce jugement réside dans son application stricte des conditions légales de la liquidation judiciaire directe. Le tribunal ne se contente pas de constater l’état de cessation des paiements, il vérifie l’absence de toute solution alternative. La décision illustre le principe selon lequel la liquidation judiciaire est réservée aux situations irrémédiablement compromises. Le jugement est réputé contradictoire et exécutoire par provision, garantissant une mise en œuvre rapide de la procédure. La fixation d’une date de cessation des paiements et d’un délai de clôture assure la sécurité juridique des créanciers et des salariés.