Le tribunal de commerce de Valenciennes, dans un jugement d’administration judiciaire du 5 janvier 2026, a ordonné une enquête préalable avant d’ouvrir une éventuelle procédure collective.

Le ministère public avait saisi le tribunal par requête le 2 décembre 2025, sollicitant la convocation d’une société en chambre du conseil pour ouvrir une procédure collective. Après une ordonnance de saisine d’office du président, la société débitrice a été régulièrement assignée mais n’a pas comparu à l’audience du 5 janvier 2026. Le tribunal s’est estimé insuffisamment informé pour statuer au fond et a commis un juge enquêteur. La question de droit portait sur la possibilité pour le tribunal d’ordonner une mesure d’instruction préalable à l’ouverture d’une procédure collective.

Le tribunal a répondu par l’affirmative en ordonnant une enquête sur la situation de l’entreprise.

L’office du juge consulaire dans la phase précontentieuse.

Le tribunal a commis un juge du siège pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise. Cette décision s’appuie sur l’article L.621-1 du code de commerce, qui autorise le tribunal à commettre un juge avant de statuer. Le sens de cette mesure est de permettre une appréciation éclairée des difficultés de l’entreprise avant toute ouverture de procédure collective.

La valeur de cette décision réside dans son caractère prudentiel, évitant une ouverture précipitée d’une procédure qui pourrait être prématurée. Le tribunal a estimé être « insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond » (Motifs). La portée de cette mesure est de renforcer le rôle actif du juge dans l’instruction préparatoire, garantissant ainsi les droits du débiteur non comparant.

Les pouvoirs d’investigation du juge commis et les modalités procédurales.

Le juge commis peut se faire assister par un expert, ici un mandataire judiciaire désigné, afin de mener une enquête approfondie. Le tribunal a précisé que le rapport d’enquête devra être déposé au greffe dix jours avant la date d’audition des dirigeants de l’entreprise. Cette fixation d’un délai impératif assure le respect du contradictoire et permet aux parties de préparer leur défense.

La notification du jugement à l’enquêteur et la communication au ministère public garantissent la transparence de la procédure. La portée de cette décision est de sécuriser la phase préparatoire en encadrant strictement les modalités de l’enquête. Ce jugement illustre la volonté du tribunal de commerce de ne pas ouvrir une procédure collective sans avoir préalablement vérifié la réalité des difficultés de l’entreprise.