Le tribunal de commerce de Valenciennes, par un jugement du 5 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société exploitant une activité de location de bateaux. Une société, ayant déclaré sa cessation des paiements le 16 décembre 2025, a comparu en chambre du conseil pour solliciter l’ouverture de cette procédure. Le tribunal a constaté que la débitrice était dans l’impossibilité de faire face à un passif exigible de 13 479,18 euros avec un actif disponible nul. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en ouvrant la procédure et en fixant la date de cessation des paiements au 13 octobre 2025.

L’état de cessation des paiements et l’absence de perspective de redressement.
Le tribunal a caractérisé l’état de cessation des paiements en relevant que l’entreprise « se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible de 13 479,18 euros avec son actif disponible de 0 euros » (Motifs). Cette constatation établit le passif exigible supérieur à l’actif disponible, condition essentielle de l’article L.640-1 du code de commerce. Le tribunal a également souligné l’absence de toute possibilité de redressement, car « aucun plan de redressement par continuation d’entreprise n’est envisageable » (Motifs). Cette double condition justifie le prononcé de la liquidation judiciaire, la situation étant irrémédiablement compromise. La valeur de cette décision réside dans son application rigoureuse des critères légaux de la cessation des paiements. La portée est de rappeler que le tribunal vérifie souverainement l’impossibilité de toute restructuration ou cession avant d’ouvrir la liquidation.

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, constatant que « les conditions mises par les articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies » (Motifs). Cette procédure simplifiée est réservée aux entreprises sans salarié et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 300 000 euros, conditions ici remplies. Le tribunal a ainsi désigné un liquidateur, un juge-commissaire et un commissaire-priseur pour réaliser l’actif. La valeur de ce choix est de favoriser une procédure allégée et rapide, adaptée à la taille modeste de l’entreprise. La portée de ce jugement est d’illustrer l’application de la liquidation simplifiée lorsque le débiteur ne possède aucun actif immobilier et que la reprise est impossible.