Le tribunal de commerce de Pontoise a rendu un jugement réputé contradictoire le 6 janvier 2026. Un établissement bancaire réclamait le paiement du solde débiteur d’un compte professionnel à un entrepreneur individuel défaillant. Le défendeur n’ayant pas comparu, le juge a statué sur le fond en application de l’article 472 du code de procédure civile. La question juridique portait sur le bien-fondé de la demande en paiement et sur le taux d’intérêt applicable. Le tribunal a fait droit à la demande en condamnant le défendeur au paiement de la somme principale avec intérêts contractuels.

L’exigence d’une créance certaine face à un défendeur non comparant.

Le tribunal rappelle que le contrat de compte courant tient lieu de loi aux parties. Il constate que l’établissement bancaire a respecté le préavis de clôture de trente jours. Le juge relève que le défendeur ne justifie d’aucun paiement et ne conteste pas la dette. Il en déduit que la créance est certaine, liquide et exigible. Cette solution confirme l’office du juge en l’absence du défendeur. Elle impose au demandeur de prouver le principe et le montant de sa créance. La portée de cette décision est de valider la force probante des relevés de compte non contestés.

L’application du taux d’intérêt contractuel et la capitalisation.

Les conditions particulières du contrat fixent un taux débiteur à 10,05% l’an. Le tribunal applique ce taux à compter de la date de clôture du compte. Il ordonne également la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’un an. Cette solution repose sur l’article 1343-2 du code civil et la convention des parties. Elle souligne l’autonomie de la volonté dans la fixation du taux applicable. La valeur de cette décision est de rappeler que la capitalisation judiciaire est subordonnée à une demande expresse. Sa portée est de sécuriser les banques dans le recouvrement de leurs créances professionnelles.