Le tribunal de commerce de Saint-Étienne a rendu un jugement réputé contradictoire le 6 janvier 2026. Une société de location de matériels assignait une auto-école en paiement de loyers impayés et en restitution du bien loué. Le défendeur, bien qu’ayant constitué avocat, ne s’est pas présenté à l’audience de plaidoirie. La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande contractuelle en l’absence de débat contradictoire. La juridiction a fait droit à la demande en principal tout en modulant les intérêts et l’indemnité procédurale.

I. La confirmation du principe de l’obligation contractuelle en l’absence de contestation.

Le tribunal constate d’abord la validité des preuves produites par le demandeur pour fonder sa créance. Il relève que « la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure » (Motifs). Cette appréciation souveraine des pièces suffit à établir l’existence et l’exigibilité de l’obligation. Le sens de cette décision est d’affirmer que le juge peut statuer sur pièces lorsque le défendeur est défaillant. La valeur de ce raisonnement réside dans l’application classique de l’article 1103 du code civil sur la force obligatoire des contrats. La portée est ici limitée au cas d’espèce, mais elle rappelle que l’absence de comparution ne paralyse pas l’action en justice.

II. La modération des accessoires de la condamnation par le pouvoir du juge.

Le tribunal exerce son office en réduisant les demandes accessoires du créancier pour des motifs de précision et de proportionnalité. Il écarte les intérêts à compter de la mise en demeure car « la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation » (Motifs). Il réduit également l’indemnité de procédure de 1500 à 350 euros, la jugeant « excessive » (Motifs). Le sens de cette décision est de tempérer la rigueur contractuelle par les principes de l’équité et de la preuve. La valeur de cette solution est de rappeler le pouvoir modérateur du juge, même en matière contractuelle et en l’absence de débat. Sa portée est générale : le juge conserve un contrôle sur les clauses pénales et les intérêts, conformément aux articles 1231-1 et suivants du code civil.