Le tribunal de commerce de Saint-Étienne a rendu un jugement réputé contradictoire le 6 janvier 2026. Une société de location a assigné un locataire en paiement de loyers impayés et en restitution de matériel. Le défendeur, bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu à l’audience du 16 décembre 2025. La question de droit portait sur le bien-fondé des demandes financières et de restitution formées par le bailleur. Le tribunal a partiellement fait droit à ces demandes, en réduisant les intérêts et l’indemnité de procédure.

I. La condamnation principale fondée sur l’exécution du contrat

Le juge constate que la demanderesse justifie de la réalité du contrat et de la livraison du bien. Il relève que « la demanderesse justifie de la réception du bien objet du contrat par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure » (Motifs). Le défendeur, absent, ne soulève aucune contestation, ce qui emporte reconnaissance implicite de la créance. En application des articles 1103 et 1231-1 du code civil, le tribunal condamne le locataire à payer la somme de 12 174,66 euros incluant une clause pénale de 10%. Cette décision confirme la force obligatoire du contrat de location, même en l’absence de débat contradictoire. Elle rappelle la valeur probante des documents contractuels non contestés et la rigueur des obligations du locataire.

II. Les limitations apportées aux intérêts et aux accessoires

Le tribunal refuse de faire courir les intérêts dès la mise en demeure, car « la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation » (Motifs). Il fixe le point de départ des intérêts au jour de la signification de l’assignation, soit une application stricte de l’article 1231-6 du code civil. Par ailleurs, la demande d’indemnité pour frais de procédure est jugée excessive et ramenée de 500 à 100 euros. Cette modération illustre le pouvoir souverain du juge d’apprécier le montant des condamnations accessoires. La portée de cette solution est de sanctionner l’imprécision des demandes et d’éviter un enrichissement indu du créancier.

III. L’ordre de restitution du matériel assorti d’une astreinte

Le tribunal ordonne la restitution du matériel objet du contrat sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Cette mesure prend effet à compter du huitième jour suivant la signification du jugement, si la restitution n’est pas intervenue avant le prononcé. L’astreinte constitue une pression efficace pour contraindre le débiteur à exécuter l’obligation de restituer. Elle est prononcée en complément de la condamnation pécuniaire, sans double emploi. Cette décision affirme la portée dissuasive de l’astreinte en matière commerciale et son rôle pour garantir l’exécution rapide des décisions de justice. Elle s’inscrit dans la logique de l’exécution provisoire de droit, ici rappelée.