Le Tribunal de commerce de Saint-Étienne, dans un jugement réputé contradictoire du 6 janvier 2026, a condamné une société défaillante à payer des loyers impayés et à restituer un matériel loué.
Une société de location a assigné sa cliente en paiement de 10 678,07 euros pour des loyers impayés et la restitution du bien. La défenderesse, assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu à l’audience.
La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en paiement et en restitution en l’absence de tout débat contradictoire. Le tribunal a fait droit à la demande, tout en modulant les intérêts et les frais de procédure.
La force obligatoire du contrat et l’absence de contestation.
Le juge relève que la demanderesse justifie de l’existence du contrat, de la réception du bien et de l’envoi d’une mise en demeure. Il en déduit que « la demande est fondée, qu’il y sera fait droit » (Motifs).
La valeur de cette solution est de rappeler que le contrat fait la loi des parties, conformément à l’article 1103 du code civil. L’absence de comparution du défendeur ne prive pas le juge de vérifier les preuves fournies par le demandeur.
La portée de ce principe est d’inciter les créanciers à constituer un dossier probatoire complet, même en l’absence de débat. Il garantit la sécurité juridique des contrats commerciaux.
La modulation des intérêts et des frais de procédure.
Le tribunal refuse de faire courir les intérêts dès la mise en demeure car « la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation » (Motifs). Il fixe le point de départ à la signification de l’assignation.
Cette décision illustre le pouvoir souverain du juge d’apprécier la régularité des demandes accessoires. Elle sanctionne l’imprécision du créancier dans la rédaction de son acte introductif d’instance.
La portée de cette modulation est de rappeler que le juge ne peut accorder d’intérêts sans une date certaine de mise en demeure. Elle invite les praticiens à une rigueur accrue dans la rédaction des assignations.