Le tribunal de commerce de Saint-Malo, par un jugement du 6 janvier 2026, a ouvert une procédure de sauvegarde à la demande des gérants d’une société exploitant une crêperie. Les dirigeants avaient saisi la juridiction le 23 décembre 2025, exposant que leur société rencontrait des difficultés sans être en cessation des paiements. Après avoir entendu le débiteur en chambre du conseil, le tribunal a fait droit à cette requête. La question de droit portait sur l’éligibilité de la société à la procédure de sauvegarde prévue aux articles L 620-1 et suivants. Le tribunal a répondu par l’affirmative, ouvrant une période d’observation de six mois et désignant les organes de la procédure.

Les conditions d’ouverture de la sauvegarde sont réunies par l’absence de cessation des paiements.

Le tribunal a constaté que le débiteur satisfait au critère légal de la prévention. Il apparaît que le débiteur, sans être en cessation des paiements, rencontre des difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter (motifs du jugement). Cette appréciation souveraine des faits par le juge consacre la fonction anticipatrice de la sauvegarde. La valeur de cette solution est de permettre au débiteur de bénéficier d’un traitement précoce de ses difficultés. Sa portée est d’écarter toute condition d’insolvabilité pour accéder à la protection judiciaire. Le jugement donne acte aux dirigeants de leur déclaration selon laquelle la société ne se trouve pas en état de cessation des paiements (dispositif). Cette précision renforce la sincérité de la demande et évite toute confusion avec le redressement judiciaire.

Les mesures d’organisation de la procédure assurent un cadre protecteur et transparent pour le débiteur.

Le tribunal a désigné un juge commissaire et un mandataire judiciaire pour superviser la période d’observation. Il a ordonné un inventaire certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable, conformément à l’article L 622-6-1 du Code de commerce. Cette mesure garantit la fiabilité des informations patrimoniales pour les créanciers. Le jugement fixe un rappel de l’affaire au 2 mars 2026 pour statuer sur l’opportunité du maintien de la période d’observation. Ce contrôle judiciaire périodique assure une vigilance continue sur la viabilité du plan. Enfin, le tribunal ordonne les publicités légales et l’exécution provisoire, conférant une force immédiate à la décision. La portée pratique est de sécuriser les relations contractuelles du débiteur pendant la procédure.