Le tribunal de commerce de Tours, dans un jugement du 6 janvier 2026, ouvre un redressement judiciaire à l’égard d’une société de transport routier. Cette dernière avait effectué une déclaration de cessation des paiements le 29 décembre 2025, sollicitant elle-même l’ouverture de cette procédure. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir un redressement judiciaire, notamment l’état de cessation des paiements et les perspectives de redressement. Le tribunal a accueilli la demande, ouvrant la procédure et fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 31 décembre 2025.

I. L’appréciation souveraine de l’état de cessation des paiements

Le tribunal constate que la société se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève que le dirigeant a déclaré que “l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements” (Attendu). Cette appréciation se fonde sur les pièces produites et les informations recueillies en chambre du conseil.

La date de cessation des paiements est fixée au 31 décembre 2025, car “c’est à cette date que des dettes (salaires) étaient exigibles sans que le débiteur puisse y faire face” (Attendu). Cette fixation provisoire permet de déterminer la période suspecte et de protéger les intérêts des créanciers.

II. L’ouverture conditionnée par des perspectives de redressement

Le tribunal ouvre la procédure car “le débiteur est susceptible de présenter un plan de redressement” (Attendu). Cette condition essentielle distingue le redressement de la liquidation judiciaire, en exigeant une viabilité économique minimale.

La période d’observation de six mois est fixée pour établir des propositions de continuation ou de cession de l’entreprise. Le juge-commissaire et le mandataire judiciaire sont désignés pour superviser cette phase, tandis qu’un rapport intermédiaire est prévu au 24 février 2026.