Le tribunal de commerce de Tours, par un jugement réputé contradictoire et en dernier ressort du 6 janvier 2026, a statué sur le sort d’une liquidation judiciaire simplifiée. Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avait été ouverte le 14 mai 2024 à l’égard d’une société exploitant des chambres d’hôtes. Le liquidateur judiciaire a déposé un rapport estimant que les conditions de cette procédure simplifiée n’étaient plus remplies. La question de droit portait sur l’abandon des règles de la liquidation simplifiée et la prorogation des délais. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’absence des critères légaux et en prolongeant les délais.

Le tribunal constate l’absence des critères de la liquidation simplifiée pour appliquer le régime de droit commun.

Le juge commercial vérifie souverainement les conditions d’application du régime simplifié de liquidation judiciaire. Il relève que le rapport du mandataire de justice démontre que l’ensemble des critères prévus par la loi n’est pas réuni. En l’espèce, le tribunal « constate que le rapport du liquidateur fait apparaître que l’ensemble des critères visé à l’article L.641-2 du Code de Commerce, n’est pas réuni » (Motifs). Cette décision a pour sens de subordonner le maintien de la procédure simplifiée à une vérification concrète par le juge. Sa valeur est impérative car elle écarte un régime dérogatoire au profit d’une procédure plus complexe. La portée de cette solution est de rappeler que la liquidation simplifiée n’est pas un droit acquis mais une faculté conditionnée.

Le tribunal proroge les délais de dépôt des créances et de clôture de la procédure pour permettre une gestion complète.

Le jugement accorde au liquidateur un délai supplémentaire pour établir la liste des créances et clore les opérations. Il « proroge jusqu’au 20 juin 2026 le délai de dépôt de la liste des créances » et « proroge le délai de clôture de la procédure jusqu’au 14 mai 2027 » (Dispositif). Le sens de cette mesure est d’assurer la continuité de la mission du liquidateur face à la complexité accrue. Sa valeur est pratique puisqu’elle évite une clôture prématurée et préserve les droits des créanciers. La portée de cette prorogation est de garantir l’efficacité de la procédure de droit commun désormais applicable.