Le tribunal de commerce de Bobigny, dans un jugement du 6 janvier 2026, a statué sur le désistement d’instance d’une société de financement et la demande reconventionnelle du défendeur. Une société de crédit-bail avait assigné un particulier pour obtenir le paiement de loyers impayés et une indemnité de résiliation. Le défendeur a soulevé une irrecevabilité pour défaut de qualité, puis la demanderesse s’est désistée verbalement à l’audience. Le défendeur a refusé ce désistement et maintenu sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La question de droit portait sur la validité du désistement et l’octroi de frais irrépétibles. Le tribunal a donné acte du désistement et condamné la demanderesse à verser 2000 euros au défendeur.

La régularité du désistement unilatéral en l’absence d’acceptation.

Le tribunal a jugé que le désistement d’instance était régulier en la forme, car il intervenait avant toute demande au fond ou fin de non-recevoir. Il a appliqué les articles 394 et suivants du code de procédure civile, qui permettent un tel acte sans l’acceptation du défendeur. En l’espèce, le refus du défendeur n’a pas fait obstacle à l’extinction de l’instance, car le désistement était pur et simple. Cette solution confirme que le désistement unilatéral est recevable tant qu’aucune défense au fond n’a été présentée. La valeur de cette décision est d’affirmer la liberté procédurale du demandeur avant tout débat sur le fond. Sa portée est de rappeler que le refus du défendeur n’empêche pas l’extinction de l’instance, sauf exception légale.

La condamnation aux frais irrépétibles malgré le désistement.

Le tribunal a condamné la demanderesse à payer 2000 euros au défendeur sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il a relevé que la société de financement avait obligé le défendeur à exposer des frais pour assurer sa défense en justice. Le juge a tenu compte de l’équité pour fixer cette somme, sans suivre la demande initiale de 3000 euros. Cette décision illustre que le désistement n’exonère pas automatiquement la partie qui se désiste des frais causés à l’autre. La valeur de ce point est de sanctionner l’initiative procédurale abusive ou infondée. Sa portée est d’inciter les demandeurs à évaluer le bien-fondé de leur action avant d’assigner.