Le tribunal de commerce de Saint-Étienne, dans un jugement réputé contradictoire du 6 janvier 2026, a condamné une société défaillante à payer les loyers impayés d’un contrat de location avec option d’achat. Une société de location avait assigné sa cliente en paiement de la somme de 8 916,16 euros après la résiliation du contrat pour défaut de paiement. Le défendeur, bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu à l’audience du 16 décembre 2025. La question de droit portait sur le bien-fondé d’une demande en paiement fondée sur un contrat de location non contesté. Le tribunal a fait droit à la demande, tout en modulant le point de départ des intérêts et le montant de l’indemnité de procédure.

I. L’accueil de la demande en paiement sur le fondement contractuel

Le tribunal a jugé que la demande de la société bailleresse était fondée, en raison de l’absence de contestation. Il a relevé que la demanderesse justifiait de la réception du bien et de l’envoi d’une mise en demeure. Il a ainsi considéré que « la demande est fondée, qu’il y sera fait droit » (Motifs). Cette solution affirme la valeur probante des documents contractuels produits en l’absence de débat contradictoire. En ce sens, le jugement rappelle que le défaut de comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier le bien-fondé des prétentions. La portée de cette décision est de sécuriser les créanciers titulaires d’un contrat écrit non contesté. Elle encourage la rigueur probatoire des demandeurs, qui doivent prouver la réalité de l’exécution du contrat.

II. La modulation des accessoires de la condamnation

Le tribunal a écarté la demande d’intérêts à compter de la mise en demeure, faute de précision sur sa date. Il a ordonné que les intérêts courent « à compter de la signification de l’assignation » (Motifs). Cette solution souligne l’exigence de précision dans l’acte introductif d’instance quant au point de départ des intérêts moratoires. Le juge a également réduit l’indemnité de procédure, la jugeant « excessive » et la ramenant à 100 euros (Motifs). Cette modération témoigne du pouvoir souverain du juge d’apprécier le montant des frais irrépétibles. La portée de cette décision est de rappeler que la clause pénale incluse dans le principal est admise, mais que les accessoires doivent être strictement justifiés.