Le tribunal de commerce de Tours, par un jugement réputé contradictoire du 6 janvier 2026, a statué sur le régime applicable à une liquidation judiciaire. Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avait été ouverte le 10 décembre 2024 à l’encontre d’une société d’architecture. Le liquidateur, désigné par la même décision, a déposé un rapport afin qu’il ne soit plus fait application des règles simplifiées. La question de droit portait sur la réunion des critères légaux justifiant le maintien de ce régime dérogatoire. Le tribunal a constaté que les conditions n’étaient pas réunies et a décidé d’y mettre fin.

I. L’abandon du régime simplifié pour défaut de critères légaux

Le tribunal constate que le rapport du liquidateur fait apparaître que l’ensemble des critères visé à l’article L.641-2 du Code de Commerce n’est pas réuni. Cette constatation repose sur une appréciation concrète de la situation du débiteur par l’organe de la procédure. La décision écarte ainsi le bénéfice d’un traitement allégé au profit des règles de droit commun de la liquidation. La valeur de cette solution est de garantir une application stricte des conditions légales. Sa portée est de soumettre la société à un régime potentiellement plus complexe et plus long.

II. La prorogation du délai de clôture jusqu’à une date déterminée

Le tribunal proroge le délai de clôture de la procédure jusqu’au 10 décembre 2027. Cette mesure offre un horizon temporel élargi pour mener à bien les opérations de liquidation. Le sens de cette prorogation est de permettre au liquidateur de réaliser l’actif et d’apurer le passif dans des conditions sereines. La valeur de ce choix réside dans la recherche d’une efficacité procédurale. La portée de ce délai est de fixer une échéance butoir pour clore la procédure collective.