Le Tribunal de commerce de Saint-Malo, par un jugement contradictoire rendu le 6 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’une société holding en cessation des paiements. La société débitrice avait déclaré elle-même cet état le 29 décembre 2025, invoquant un passif exigible de 10 069,81 euros pour un actif disponible nul. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et prononcé la liquidation, fixant provisoirement la cessation au 10 novembre 2024.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal se fonde sur la définition légale pour caractériser la situation de la société débitrice. Il rappelle que « l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Cette reprise textuelle de l’article L.631-1 du code de commerce souligne la rigueur de l’analyse juridique.

En l’espèce, la disproportion entre le passif déclaré et l’actif nul est manifeste et non contestée. La valeur de ce constat est de garantir une application objective du droit des entreprises en difficulté, sans considération subjective. La portée de cette décision est de rappeler que la simple déclaration du débiteur, corroborée par des chiffres précis, suffit à établir la cessation des paiements.

II. L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal prononce cette procédure en raison de l’absence de toute perspective de redressement pour la société débitrice. Il relève que « le débiteur n’ayant pas d’actif immobilier et aucun salarié, il y a lieu de prononcer à son égard l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée » (Motifs). Cette motivation combine deux critères cumulatifs prévus par l’article L.641-2 du code de commerce.

Le sens de cette décision est d’adapter la procédure à la simplicité de la situation patrimoniale et humaine de l’entreprise. Sa valeur est pratique car elle permet une gestion rapide et moins coûteuse de la liquidation. La portée de ce choix procédural est de fixer un délai de six mois pour examiner la clôture, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.