Le tribunal de commerce de Bobigny a rendu un jugement réputé contradictoire le 6 janvier 2026 dans un litige opposant un fournisseur d’électricité à un client professionnel pour impayés de factures. Le demandeur avait assigné le défendeur après la cessation des paiements à partir de janvier 2022, réclamant 13 453,82 euros. Le défendeur, non comparant, n’a pas constitué avocat ni déposé de conclusions. La question de droit portait sur la validité de la créance contractuelle en l’absence de comparution du défendeur. La juridiction a fait droit à la demande en condamnant le défendeur au paiement des sommes dues avec intérêts.

La recevabilité de la demande est établie par la régularité de l’assignation.

Le tribunal a jugé que « l’acte introductif d’instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable » (Sur ce, le tribunal). Cette solution s’inscrit dans le respect des règles de procédure civile, garantissant le droit d’agir en justice. La valeur de cette décision est de rappeler que la recevabilité d’une action ne dépend pas de la comparution du défendeur. Sa portée est de confirmer que le juge doit vérifier d’office la régularité de l’acte introductif.

Le fondement contractuel de la créance est démontré par l’exécution du contrat.

Le tribunal a constaté que « le contrat est exécuté » et que « le paiement prouve ainsi une relation d’affaire effective » (Sur ce, le tribunal). Cette appréciation se fonde sur l’article 1103 du code civil qui impose le respect des conventions. La valeur de ce raisonnement est de permettre au juge de déduire l’existence d’un contrat valide de son exécution partielle. Sa portée est de faciliter la preuve des relations contractuelles en l’absence de contestation.

La condamnation aux intérêts est justifiée par la date de l’assignation.

Le tribunal a accordé la somme due « majorée des intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2025 date de l’assignation » (Par ces motifs). Cette solution s’appuie sur le principe selon lequel les intérêts moratoires courent à compter de la mise en demeure judiciaire. La valeur de cette décision est de fixer un point de départ clair pour le calcul des intérêts. Sa portée est d’inciter les créanciers à agir rapidement en justice pour faire courir les intérêts.

L’octroi des frais irrépétibles est fondé sur l’équité.

Le tribunal a estimé que « la société DESTOCK CENTER a obligé la société EDF à exposer des frais non compris dans les dépens » (Sur l’article 700). Cette décision applique l’article 700 du code de procédure civile qui permet d’indemniser la partie gagnante pour ses frais de justice. La valeur de cette solution est de compenser le préjudice procédural subi par le demandeur. Sa portée est de dissuader les débiteurs de contraindre leurs créanciers à agir en justice.