Le Tribunal de commerce de Créteil, dans un jugement réputé contradictoire du 6 janvier 2026, a statué sur l’action d’une société cessionnaire de créance contre un transporteur aérien. Un passager avait subi l’annulation de son vol et s’était vu proposer un réacheminement entraînant plus de trois heures de retard. La question de droit portait sur le bien-fondé des demandes indemnitaires fondées sur le règlement européen et la résistance abusive. Le juge a partiellement fait droit à la demande en condamnant le transporteur à verser 250 euros pour l’annulation.

L’existence d’un droit d’agir par cession de créance
Le tribunal reconnaît la qualité à agir de la société cessionnaire en se fondant sur le contrat produit. La validité de la cession est établie par la concordance des références au vol annulé dans l’acte et les faits.

La convention stipule que « le présent accord est considéré comme un contrat de services selon lequel SKYCOP gère la Cession du Client et s’engage à organiser et financer le recouvrement de la Cession » (Motifs, sur le droit d’agir). Cette décision affirme la recevabilité de l’action du cessionnaire, ce qui sécurise le modèle économique des sociétés de recouvrement de créances indemnitaires.

Le rejet des demandes accessoires non fondées
Le tribunal écarte la demande fondée sur l’article 14 du règlement en raison de l’absence de préjudice distinct. Il rappelle que ce texte n’instaure aucune indemnité forfaitaire pour défaut de remise de la notice informative.

La partie demanderesse ne justifie pas que l’absence de cette notice lui ait occasionné un préjudice autre que l’indemnisation auquel le Tribunal lui fera droit (Motifs, sur la demande au titre de l’article 14). Cette solution a une portée restrictive, car elle subordonne l’indemnisation à la démonstration d’un préjudice spécifique, non automatique.

Le rejet de la résistance abusive
La demande pour résistance abusive est également rejetée faute de preuve d’un dommage distinct de celui déjà réparé. Le tribunal estime que l’obligation d’agir en justice est indemnisée par les frais irrépétibles.

La requérante doit justifier d’une faute, d’un préjudice et d’un lien établi entre la faute et le préjudice (Motifs, sur la demande au titre de la résistance abusive). Cette position a une valeur pédagogique, car elle rappelle que la simple résistance à une action en justice ne constitue pas une faute génératrice de dommages-intérêts.