Le Tribunal de commerce de Bordeaux, statuant en référé le 6 janvier 2026, a été saisi par une caisse de congés intempéries du BTP aux droits d’une autre caisse. La demanderesse réclamait à une entreprise individuelle à responsabilité limitée le paiement provisionnel de cotisations impayées. La défenderesse, régulièrement assignée, n’a pas comparu à l’audience. La question de droit portait sur le caractère non sérieusement contestable de l’obligation de paiement. Le juge des référés a fait droit à la demande et condamné la société à titre provisionnel.

L’office du juge des référés face à une obligation non sérieusement contestable.

Le président du tribunal a estimé que la créance de cotisations était suffisamment certaine pour ordonner une provision. Il résulte des pièces produites par la caisse que « l’obligation de la société DARO EURL ne parait pas sérieusement contestable » (SUR CE). Cette appréciation souveraine du juge des référés se fonde sur les documents comptables fournis par le créancier. En l’absence de contestation de la débitrice, le juge peut accorder la somme réclamée sans renvoyer au fond.

La portée de cette décision réside dans l’efficacité de la procédure de référé pour les organismes sociaux. Le défaut de comparution de la partie adverse facilite la démonstration du caractère non contestable de la dette. Cette solution protège les intérêts des caisses de congés payés face aux entreprises défaillantes.

Les accessoires de la condamnation provisionnelle et leur régime juridique.

Le juge a assorti la provision d’intérêts de retard au taux contractuel de 1% par mois à compter du 1er septembre 2025. Il a également ordonné la capitalisation des intérêts échus pour une année entière sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. Cette capitalisation produit effet à compter de la date de l’assignation, soit le 30 septembre 2025.

La valeur de cette solution est de reconnaître l’autonomie du juge des référés pour appliquer la capitalisation des intérêts. Le montant de l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été réduit à 150 euros. Cette réduction manifeste le pouvoir modérateur du juge face à une demande initiale de 600 euros pour une procédure non contradictoire.