Le Tribunal de commerce de Saint-Étienne a rendu un jugement réputé contradictoire le 6 janvier 2026. Une société de location a assigné un locataire défaillant en paiement de loyers impayés et en restitution de biens. Le défendeur, bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu à l’audience du 16 décembre 2025. La question juridique portait sur le bien-fondé des demandes en paiement et en restitution formées par le bailleur. Le juge a fait droit aux demandes principales, tout en réduisant le montant alloué au titre des frais irrépétibles.

La force probante des contrats non contestés justifie l’exécution des obligations contractuelles.

Le tribunal a constaté que le demandeur produisait les contrats et justifiait de la réception des biens par le défendeur. Il a relevé que « la partie défenderesse, qui n’a pas comparu, ne soulève aucune contestation » (Motifs). Cette absence de contestation permet au juge de retenir la validité et l’exigibilité des créances. La valeur de cette décision réside dans la confirmation que le défaut de comparution du débiteur ne paralyse pas l’action du créancier. La portée est d’affirmer la force probante des documents contractuels en l’absence de dénégation.

Le pouvoir modérateur du juge sur les clauses pénales et les frais de procédure est ici exercé.

Le tribunal a intégré la clause pénale de 10% dans la condamnation principale mais a réduit la demande d’indemnité de procédure. Il a estimé que « la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros » (Motifs). Cette décision illustre le contrôle judiciaire des montants réclamés, même en l’absence du débiteur. Le sens est de rappeler que le juge conserve son pouvoir d’appréciation souverain. La portée est d’encourager les demandeurs à formuler des prétentions proportionnées.

L’astreinte ordonnée pour la restitution du matériel garantit l’exécution forcée de l’obligation de faire.

Le jugement a ordonné la restitution des biens sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Cette mesure vise à contraindre le locataire défaillant à restituer le matériel objet des contrats. La valeur de cette disposition est de renforcer l’efficacité de la décision en cas d’inexécution spontanée. La portée est de dissuader tout retard dans l’exécution de l’obligation de restitution. Le juge a ainsi utilisé un mécanisme coercitif classique en droit commercial pour assurer le respect de sa décision.