Le tribunal de commerce de Pau, dans un jugement du 6 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société débitrice. La société avait déclaré elle-même sa cessation des paiements le 18 décembre 2025 et sollicité l’ouverture de cette procédure. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de tout redressement.

La première condition de la liquidation judiciaire est l’état de cessation des paiements. Le tribunal rappelle que celui-ci résulte de “l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible” (Attendu). Il constate que cette définition est remplie au vu des pièces versées au dossier. En fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 24 novembre 2025, le juge exerce son pouvoir souverain d’appréciation. Cette fixation permet de déterminer la période suspecte et d’éventuelles actions en nullité de la période légale.

La seconde condition est l’impossibilité manifeste de redressement, ouvrant la voie à la liquidation. Le tribunal estime “qu’il apparaît que le redressement est manifestement impossible” (Attendu) sans autre précision sur la situation comptable. Cette constatation rapide confère à la décision une valeur d’évidence, propre aux procédures rapides. La portée de ce motif est l’exclusion immédiate de toute procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

La troisième question concerne l’application de la procédure simplifiée. Le tribunal relève que la société “ne possède aucun bien immobilier, n’a employé au cours des six derniers mois aucun salarié et que son chiffre d’affaires HT ne dépasse pas la somme de 300 000€” (Attendu). Ces critères cumulatifs, prévus à l’article L641-2 du code de commerce, justifient la procédure allégée. La valeur de cette motivation est de garantir une célérité accrue pour les petites entreprises sans actif immobilier ni salariés.

La portée de ce jugement est double pour la société débitrice. D’une part, il entraîne le dessaisissement de ses biens au profit du liquidateur désigné, la SELARL EKIP’. D’autre part, il impose une vente des biens mobiliers dans un délai de quatre mois et fixe une audience de clôture au 3 juillet 2026. Cette décision illustre la mise en œuvre efficace de la procédure simplifiée pour les micro-entreprises en cessation des paiements.