Le Tribunal des activités économiques de Lyon, par un jugement contradictoire du 6 janvier 2026, a prononcé la résolution du plan de redressement de la société débitrice.

La procédure débute par un plan arrêté le 1er juin 2021, dont la quatrième échéance n’est pas honorée. Le commissaire à l’exécution du plan saisit alors le tribunal pour solliciter la résolution et l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

La question de droit porte sur les conditions de résolution d’un plan de redressement pour inexécution des engagements. La solution retenue par le tribunal est le prononcé de la résolution du plan et l’ouverture de la liquidation judiciaire.

I. La résolution du plan pour inexécution des engagements

Le tribunal constate que le débiteur n’a pas respecté les modalités du plan de redressement arrêté. Il relève que « l’examen des pièces produites confirme les explications données à la barre » (Attendu).

Cette inexécution caractérise un manquement grave aux obligations nées du plan homologué. La solution affirme ainsi que le non-respect des échéances convenues justifie la résolution.

La valeur de ce motif est de rappeler la force obligatoire du plan de redressement judiciaire. Sa portée est de protéger l’intérêt collectif des créanciers face à une défaillance avérée.

II. L’état de cessation des paiements et l’ouverture de la liquidation

Le tribunal constate que le débiteur « est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Attendu). Il en déduit l’état de cessation des paiements.

Cette situation rend impossible tout redressement, justifiant la conversion en liquidation judiciaire. Le tribunal écarte expressément la procédure simplifiée au vu des éléments du dossier.

La valeur de cette solution est de garantir une liquidation ordonnée sous contrôle judiciaire. Sa portée est d’ouvrir une procédure collective complète avec nomination d’un liquidateur et d’un commissaire de justice.