Le tribunal de commerce de Saint-Étienne a rendu un jugement réputé contradictoire le 6 janvier 2026.
Une société de location a assigné une société débitrice en paiement de loyers impayés et en restitution de matériel.
La défenderesse, non comparante et assignée après recherches infructueuses, n’a soulevé aucune contestation.
Le juge devait déterminer si la demande en paiement et en restitution était fondée malgré l’absence du débiteur.
La juridiction a fait droit à la demande, tout en modulant les intérêts et en réduisant l’indemnité de procédure.

I. La condamnation au paiement des sommes dues

Le tribunal a estimé que la demande était fondée au vu des pièces produites.
Il a ainsi condamné la partie débitrice à payer la somme de 11974,13 euros.
Cette somme inclut le principal, les loyers impayés, et une clause pénale de 10%.
Le juge a limité le point de départ des intérêts au taux légal.
Il a précisé que les intérêts courraient à compter de la signification de l’assignation.
La motivation retient que « la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation » (Motifs).
Cette solution, protectrice du débiteur, rappelle la nécessité de justifier précisément la mise en demeure.
Sa valeur est pratique car elle fixe un point de départ certain pour les intérêts moratoires.
Sa portée est de sanctionner le créancier pour son imprécision procédurale.

II. La restitution du matériel sous astreinte

Le tribunal a également ordonné la restitution du matériel loué à la société bailleresse.
Cette restitution est assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retard.
L’astreinte commence à courir huit jours après la signification du jugement.
Le juge a ainsi prévu un délai pour permettre une exécution volontaire de la décision.
Cette mesure vise à contraindre efficacement le débiteur à restituer le bien.
Le sens de cette décision est de faire cesser la jouissance du matériel par le débiteur.
Sa valeur est d’offrir une voie d’exécution directe et dissuasive au créancier.
Sa portée est de rappeler que le contrat de location prend fin avec la résiliation judiciaire.