Le tribunal de commerce de Saint-Étienne a rendu un jugement réputé contradictoire le 6 janvier 2026 dans un litige contractuel. Une société de location a assigné une société défaillante en paiement de loyers impayés et en restitution de matériel. La question de droit portait sur le bien-fondé d’une demande fondée sur un contrat de location non contesté. La solution retient la condamnation au paiement et la restitution sous astreinte.

I. La condamnation au paiement des sommes contractuelles

Le tribunal fait droit à la demande en principal en relevant que le contrat et la mise en demeure sont produits. Il est précisé que « la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure » (Motifs). Cette décision confirme la force obligatoire du contrat en application des articles 1103 et suivants du code civil. Le sens est de rappeler que l’absence de comparution du débiteur ne le soustrait pas à ses obligations. La valeur de ce raisonnement est de protéger le créancier contre l’inertie de son cocontractant. La portée est de fixer le point de départ des intérêts au jour de l’assignation, faute de date certaine dans la mise en demeure.

II. L’octroi d’une restitution sous astreinte et des dépens

Le tribunal ordonne la restitution du matériel sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de huit jours. Cette mesure vise à contraindre la débitrice à exécuter son obligation de restitution de manière effective. Le sens est d’assurer l’efficacité de la décision de justice par une pression financière dissuasive. La valeur de cette astreinte est de prévenir toute résistance abusive de la partie condamnée. Sa portée est de rappeler que le juge peut moduler les demandes accessoires, comme l’indemnité pour frais de procès, qu’il réduit à 100 euros.