Le Tribunal de commerce de Reims, dans un jugement du 6 janvier 2026, ouvre une liquidation judiciaire à l’égard d’une société commerciale exploitant un fonds de marchand de biens. La société débitrice avait déclaré sa cessation des paiements le 16 décembre 2025, indiquant une situation irrémédiablement compromise depuis le 1er janvier 2025. La question de droit portait sur l’ouverture d’une procédure collective face à l’absence de perspectives de redressement. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et en ouvrant une liquidation judiciaire immédiate.

L’état de cessation des paiements est caractérisé par l’impossibilité de faire face au passif exigible. Le tribunal relève que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements. Cette constatation est essentielle car elle conditionne l’ouverture de toute procédure collective, conformément à l’article L.640-1 du code de commerce.

L’absence de redressement possible justifie le choix de la liquidation judiciaire. Le jugement énonce que le redressement est manifestement impossible, en raison de l’absence d’activité et de l’absence de salariés. Cette appréciation souveraine des juges du fond écarte toute solution de sauvegarde ou de redressement judiciaire, conformément à l’article L.641-1 du code de commerce.

La date de cessation des paiements est fixée provisoirement au 1er janvier 2025, telle que déclarée par la société débitrice. Cette fixation provisoire permet de déterminer la période suspecte et d’exercer les actions en nullité de la période légale. Le tribunal se fonde sur la déclaration du dirigeant, sans contestation du ministère public, ce qui confère une valeur probante à cette date.

La désignation d’un liquidateur judiciaire et d’un commissaire de justice traduit la mise en œuvre immédiate des opérations de liquidation. Le tribunal désigne la SELARL en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce. Cette mesure assure la gestion des actifs et la vérification du passif.

Le délai de 24 mois pour examiner la clôture de la procédure reflète une approche pragmatique face à une société sans activité. Cette durée, conforme à l’article L.643-9 du code de commerce, permet au liquidateur de mener à bien les opérations tout en évitant une prolongation excessive. Le jugement illustre ainsi la procédure accélérée de liquidation judiciaire pour les petites entreprises commerciales sans perspective de redressement.