Le Tribunal de commerce d’Angers, statuant en référé le 6 janvier 2026, a accordé une provision à un créancier professionnel. Un fournisseur avait assigné un client défaillant en paiement de factures impayées sur le fondement de l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile. Le défendeur, régulièrement assigné, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter à l’audience du 9 décembre 2025. La question de droit portait sur le caractère non sérieusement contestable de la créance invoquée en référé provision. Le juge a fait droit à la demande en condamnant le débiteur à verser une provision.

L’absence de contestation fonde le caractère non sérieusement contestable de la créance.

Le juge constate que le débiteur, totalement défaillant, n’a soulevé aucune contestation des sommes réclamées. Il relève que « la partie requise n’a fait valoir aucun argument au soutien de sa carence, ni aucune contestation concernant les sommes réclamées » (Motivation). Cette absence de débat contradictoire emporte reconnaissance implicite du bien-fondé de la demande. La valeur de ce raisonnement est de rappeler que l’absence de comparution ne dispense pas le demandeur de justifier sa créance.

La portée de cette solution est de réaffirmer l’exigence de preuve pour le créancier en référé. Le juge ne se contente pas de l’absence de défense, il vérifie que les pièces produites rendent la créance incontestable.

Les intérêts moratoires et indemnités accessoires sont accordés sur le fondement contractuel.

Le juge applique l’indemnité forfaitaire contractuelle prévue aux conditions générales et les intérêts au taux majoré légal. Il retient que « les conditions générales justifient l’application de l’indemnité forfaitaire contractuelle » (Motivation). Cette décision souligne la force obligatoire des conventions commerciales librement négociées. La valeur de ce point est de valider l’application cumulative des pénalités contractuelles et légales.

La portée est de rappeler aux professionnels que les clauses pénales convenues dans les contrats sont pleinement exécutoires en référé. Le juge accorde également l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi, démontrant la complétude de la protection du créancier.