Le 6 janvier 2026, le président du tribunal de commerce de Bordeaux, statuant en référé, a été saisi par une caisse de congés intempéries du BTP afin d’obtenir une provision.

Une société d’aquitaine, débitrice de cotisations, n’a pas comparu à l’audience du 14 octobre 2025. La question de droit portait sur l’existence d’une obligation non sérieusement contestable justifiant une provision. Le juge a fait droit à la demande en condamnant la débitrice défaillante au paiement provisionnel.

I. L’existence d’une obligation non sérieusement contestable

Le juge des référés a estimé que l’obligation de la société débitrice ne présentait pas de contestation sérieuse. Il a relevé qu’il résulte des pièces produites par la demanderesse que “l’obligation de la société EGBR AQUITAINE SARL ne parait pas sérieusement contestable” (Sur ce, alinéa 1). Cette appréciation souveraine des pièces justificatives fonde le pouvoir du juge de l’évidence.

La valeur de cette solution réside dans la confirmation du caractère non sérieusement contestable de la créance de cotisations. Elle permet à la caisse d’obtenir une provision rapide sans attendre le jugement au fond, conformément à l’article 873 du code de procédure civile. La portée de cette décision est de rappeler que le défaut de comparution du débiteur ne fait pas obstacle à la provision si les documents sont probants.

II. Les accessoires de la condamnation provisionnelle

Le juge a ordonné la capitalisation des intérêts échus sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil, à compter de l’assignation. Il a également réduit l’indemnité de l’article 700 à 150 euros, estimant que la demande initiale de 600 euros n’était pas justifiée en équité.

Cette décision illustre le pouvoir modérateur du juge des référés sur les frais irrépétibles, même en l’absence de la partie condamnée. En ordonnant la capitalisation dès l’assignation, le juge assure une exécution efficace de la condamnation. La portée de l’ordonnance est de garantir à la caisse un recouvrement intégral de sa créance, principal et intérêts.