Le Tribunal de commerce de Bourges, par un jugement rendu le 6 janvier 2026, a statué sur le litige opposant une association interprofessionnelle de la filière horticole à une fleuriste exploitante individuelle. La demanderesse, régie par les articles L.632-1 du Code rural, réclamait le paiement de cotisations et de frais pour défaut de déclaration de la part de la professionnelle. La défenderesse, non comparante, avait partiellement réglé les cotisations principales en cours d’instance. La question de droit portait sur le caractère proportionné des pénalités et frais de contentieux réclamés par l’organisme. Le tribunal a pris acte du paiement des cotisations et a fortement réduit le montant des frais annexes.

L’obligation déclarative et le pouvoir de modération du juge

Le tribunal rappelle d’abord la force obligatoire des accords interprofessionnels étendus pour les acteurs de la filière. La fleuriste, bien que non comparante, est tenue de respecter ses obligations déclaratives et de paiement. Le juge constate le manquement de la défenderesse à ces obligations, justifiant le principe de la demande.

Cependant, le tribunal exerce son pouvoir souverain pour réduire les pénalités. Il estime que les sommes réclamées au titre des frais de contentieux et de la majoration sont excessives. Le juge limite ainsi la condamnation à 400 euros TTC, écartant les intérêts de retard.

La valeur de cette décision réside dans le contrôle de proportionnalité exercé par le juge. Il refuse d’appliquer mécaniquement les clauses pénales de l’accord professionnel, les jugeant disproportionnées au regard du préjudice réel. La portée est de rappeler que les sanctions conventionnelles ne doivent pas être automatiques.

Les frais irrépétibles et la condamnation aux dépens

Le tribunal applique le même raisonnement à la demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile. Il juge la somme initiale excessive et la réduit à 200 euros. Cette modération s’inscrit dans la logique de l’équité et du contrôle des frais de justice.

Enfin, la défenderesse, qui succombe partiellement, est condamnée aux entiers dépens de l’instance. Le tribunal précise que ces dépens incluent les éventuels frais d’exécution forcée. Cette solution classique garantit au créancier la récupération des frais nécessaires à son action.

La portée de cette décision est de confirmer le pouvoir du juge de tempérer les demandes indemnitaires. Elle sanctionne également l’absence de comparution, tout en protégeant le débiteur contre des frais déraisonnables. Le jugement illustre l’équilibre entre l’exécution des obligations professionnelles et la protection du justiciable.