Le tribunal de commerce de Bourges, dans un jugement réputé contradictoire rendu le 6 janvier 2026, a condamné une société locataire à payer une lourde somme au loueur professionnel de véhicules. La bailleresse avait assigné sa cocontractante pour obtenir le paiement de factures impayées et la réparation des dommages causés aux biens loués. La question centrale portait sur l’étendue de la responsabilité contractuelle du locataire en cas de manquements multiples. Le juge a fait droit à la demande en principal, tout en réduisant l’indemnité sollicitée au titre des frais irrépétibles.

L’absence de comparution de la défenderesse a conduit le tribunal à statuer par défaut. Conformément aux articles 54 6° et 472 du code de procédure civile, la décision s’est fondée sur les seuls éléments fournis par la partie demanderesse.

La force obligatoire du contrat-cadre justifie la condamnation pour l’ensemble des manquements. Le tribunal retient que « le locataire est tenu des conséquences consécutives à ses manquements, au rang desquelles les réparations » (Motifs).

Cette solution affirme la valeur contraignante des conditions générales de location acceptées par la signature. Le juge vérifie le consentement donné à travers la mention manuscrite reproduite dans les contrats.

La portée de ce jugement est de rappeler la rigueur des obligations du locataire professionnel en matière de conservation et de restitution. Le conducteur désigné engage sa responsabilité pour toutes les dégradations et infractions.

Le tribunal a modéré l’indemnité de procédure, jugeant la demande initiale excessive. Il a fixé la somme allouée à 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette décision illustre le pouvoir souverain du juge d’évaluer le préjudice procédural subi par la partie gagnante. Elle rappelle que l’indemnité doit rester proportionnée aux frais réellement engagés.

La portée pratique est d’inciter les créanciers à justifier précisément leurs demandes accessoires. Le quantum réduit constitue un signal pour éviter des prétentions démesurées dans les litiges contractuels simples.