Le Tribunal de commerce de Bordeaux, statuant en référé le 6 janvier 2026, était saisi d’une demande de provision par une caisse de congés intempéries BTP. La demanderesse réclamait le paiement de cotisations impayées à une société spécialisée dans le bardage et la couverture, qui ne comparaissait pas. La question de droit portait sur le caractère non sérieusement contestable de l’obligation de payer ces cotisations. Le président du tribunal a fait droit à la demande en condamnant la défenderesse au paiement d’une provision.

I. L’obligation non sérieusement contestable de la débitrice.

Le juge des référés a retenu que l’obligation de la société débitrice paraissait certaine au vu des pièces produites. Il a estimé que « l’obligation de la société ALIM BARDAGE COUVERTURE SASU ne parait pas sérieusement contestable » (Sur ce). Cette appréciation souveraine du juge sur le caractère non contestable de la créance est classique en matière de référé provision. La valeur de cette solution réside dans l’efficacité procédurale offerte au créancier, qui obtient une exécution rapide. La portée de cette décision est limitée à la constatation d’une absence de contestation sérieuse et non à un jugement définitif sur le fond.

II. Les accessoires de la condamnation provisionnelle.

Le tribunal a assorti la provision d’intérêts de retard au taux conventionnel de 1% par mois à compter du 1er septembre 2025. Il a également ordonné la capitalisation des intérêts échus sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, à compter de l’assignation. Enfin, la défenderesse a été condamnée à une indemnité de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. Cette décision illustre le pouvoir du juge des référés d’accorder tous les accessoires de la créance principale. Le sens est de garantir au créancier une réparation intégrale et rapide de son préjudice financier. La portée pratique est de rappeler l’application automatique des clauses pénales ou conventionnelles en l’absence de contestation.