Le Tribunal de commerce de Bordeaux, statuant en référé le 6 janvier 2026, était saisi par une société bailleresse d’un terminal de paiement. Elle réclamait une provision pour loyers impayés et déchéance du terme contre une société locataire défaillante. Le juge devait déterminer si l’obligation du preneur était sérieusement contestable et s’il pouvait réduire une clause pénale. La question centrale portait sur le pouvoir du juge des référés de modérer une pénalité contractuelle. Le président a fait droit partiellement à la demande de provision tout en réduisant la clause pénale.

I. L’octroi d’une provision sur obligation non contestable

Le juge constate que l’obligation de payer les loyers n’est pas sérieusement contestable. Il retient que “l’obligation de la société RC BATIMENT EURL ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés” (Motifs). Cette appréciation, fondée sur les pièces produites, permet d’allouer une provision de 537,28 euros. Le sens de cette décision est de rappeler que le référé provision est une voie rapide pour les créances certaines. Sa valeur réside dans la protection du créancier contre l’inexécution contractuelle. La portée de ce principe est limitée au caractère non contestable de l’obligation.

II. Le contrôle judiciaire de la clause pénale en référé

Le juge des référés exerce un pouvoir de modération sur la clause pénale jugée excessive. Il déclare : “estimant cette clause pénale excessive, nous la réduirons à la somme de 26,86 €” (Motifs). Cette décision atteste que le juge peut réduire une pénalité en référé sans attendre le fond. Le sens de cette solution est d’éviter un enrichissement injuste du créancier. Sa valeur est d’affirmer un contrôle d’équité même en procédure d’urgence. La portée est importante : le juge des référés n’est pas un simple distributeur de provisions.