Le Tribunal de commerce de Tours, dans un jugement du 6 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Un entrepreneur individuel exerçant une activité d’aménagement paysager avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 2 janvier 2026. La question de droit portait sur l’éligibilité à une procédure collective et l’extension de celle-ci au patrimoine personnel. Le tribunal a fait droit à la demande, prononçant la liquidation judiciaire simplifiée sur l’ensemble des patrimoines.
I. L’ouverture de la liquidation judiciaire sur les deux patrimoines
Le tribunal a d’abord vérifié que l’entrepreneur individuel pouvait bénéficier des procédures collectives. Il relève que l’intéressé, bien que non immatriculé au registre du commerce, exerce une activité indépendante et régulière au sens de l’article L. 631-2 du Code de commerce. Cette condition d’éligibilité est ainsi remplie pour ouvrir la voie à la procédure.
Ensuite, le juge a examiné l’état de cessation des paiements et l’absence de perspective de redressement. Il constate que l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. De plus, aucun plan de redressement ou de cession n’est envisageable, l’exploitation étant déficitaire.
Le tribunal a également appliqué l’article L.681-1 du Code de commerce pour évaluer l’extension aux deux patrimoines. Il note que les conditions du surendettement ne sont pas remplies, mais que les critères de la procédure collective sont cumulativement réunis. La distinction des patrimoines n’apparaissant pas comme strictement respectée, la procédure vise les deux.
Cette solution marque la volonté de ne pas limiter la procédure au seul patrimoine professionnel. Sa portée est de protéger les créanciers en évitant un transfert frauduleux de biens personnels. La valeur de ce point est d’assurer l’unité du traitement des dettes de l’entrepreneur individuel.
II. Le choix de la liquidation judiciaire simplifiée et ses modalités
Le tribunal a ordonné l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l’article L.641-2 du Code de commerce. Les conditions sont réunies car l’entreprise n’emploie aucun salarié et son chiffre d’affaires est inférieur à 750 000 euros. L’actif ne comprend pas de bien immobilier, ce qui justifie la procédure allégée.
La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 6 juillet 2024, usant de la faculté prévue à l’article L.631-8. Cette fixation permet de déterminer la période suspecte et d’identifier les actes annulables. Elle garantit une rétroactivité nécessaire à la protection des créanciers.
Le tribunal a également désigné un juge-commissaire, un liquidateur et un chargé d’inventaire pour exécuter la procédure. Il a fixé un délai d’un an pour examiner la clôture de la liquidation. Ces mesures assurent un suivi rigoureux et rapide de la procédure simplifiée.
La portée de ce choix est d’accélérer et de réduire les coûts de la liquidation pour les petites entreprises. Sa valeur réside dans l’adaptation des règles aux situations les plus simples. Le sens de cette décision est de permettre une sortie rapide de l’activité sans charges excessives.