Le Tribunal des activités économiques de Lyon a rendu un jugement le 6 janvier 2026 concernant l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Une société exploitant une pizzeria a déposé une déclaration de cessation des paiements le 18 décembre 2025 pour solliciter cette procédure. Le ministère public a requis l’ouverture de la liquidation judiciaire lors de l’audience en chambre du conseil. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer la liquidation judiciaire. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement pour ouvrir la procédure.

I. Les conditions de la cessation des paiements et de l’impossibilité de redressement

Le tribunal vérifie d’abord la compétence matérielle avant d’examiner la situation financière du débiteur. Il relève que le débiteur « est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Ce constat établit légalement l’état de cessation des paiements au sens du code de commerce. La solution confirme l’application classique de la définition légale de la cessation des paiements. Le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10 décembre 2025. Cette fixation permet de déterminer la période suspecte pour les actions ultérieures du liquidateur.

Le tribunal constate ensuite que « le redressement paraît impossible » pour le débiteur (Motifs). Cette impossibilité écarte toute perspective de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. La valeur de ce constat réside dans son caractère impératif pour ouvrir une liquidation. Le tribunal ne motive pas davantage les raisons de cette impossibilité de redressement. La portée de cette appréciation souveraine limite les voies de recours du débiteur.

II. Les modalités de la procédure de liquidation judiciaire ouverte

Le tribunal écarte expressément la procédure simplifiée en indiquant « qu’il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée » (Motifs). Cette décision implique une procédure longue avec des formalités complètes pour les créanciers. La valeur de ce choix procédural protège davantage les intérêts des parties prenantes. Le tribunal nomme un liquidateur judiciaire et un commissaire-priseur pour réaliser l’inventaire. Il fixe un délai de huit mois pour l’établissement de la liste des créances par le liquidateur.

Le jugement organise le déroulement futur de la procédure avec des échéances précises. La clôture de la liquidation devra être examinée au plus tard le 6 janvier 2028. Les salariés sont invités à élire leur représentant dans un délai de dix jours. La portée de ces mesures garantit un suivi judiciaire encadré de la procédure collective.