Le Tribunal des Activités Économiques de Lyon, par un jugement du 6 janvier 2026, a prononcé la résolution d’un plan de sauvegarde et l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Un plan de sauvegarde avait été arrêté le 8 mars 2018, mais le débiteur n’a pas honoré la septième et dernière échéance. Saisi par le commissaire à l’exécution du plan, le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements. La question de droit portait sur les conditions de résolution d’un plan pour inexécution des engagements. La solution retient que l’absence de paiement du dernier dividende justifie cette mesure.

L’office du juge dans la résolution du plan de sauvegarde
Le tribunal rappelle sa compétence exclusive pour prononcer la résolution du plan et ouvrir une liquidation judiciaire. Le juge vérifie souverainement la réalité de l’inexécution des engagements du plan. En l’espèce, il constate que « le débiteur n’a pas respecté les engagements convenus dans le plan et dans les délais fixés par ce dernier » (Attendu). Cette appréciation concrète fonde la décision de résolution, sans que le débiteur ne présente d’observations.

La portée de cette solution est de rappeler que l’inexécution, même partielle, d’une échéance du plan autorise sa résolution. La valeur de cet arrêt tient à la confirmation du pouvoir souverain du juge pour apprécier la gravité du manquement. Le sens est clair : le débiteur ne peut échapper à la résolution en invoquant des difficultés passagères non démontrées.

Les conditions de la liquidation judiciaire après résolution
Le tribunal prononce la liquidation judiciaire en constatant l’état de cessation des paiements. Il relève que « le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Attendu). Cette constatation est cumulative à la résolution du plan et nécessaire pour ouvrir la procédure liquidative.

La valeur de cette solution est de subordonner la liquidation à la démonstration de l’insolvabilité actuelle, et non à la seule inexécution du plan. La portée est pratique : le juge doit vérifier l’état de cessation des paiements même en présence d’une résolution. Le sens protège les créanciers en évitant une liquidation sans actif disponible suffisant pour couvrir les frais.