Le tribunal de commerce de Pau, dans un jugement contradictoire du 6 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société spécialisée dans l’installation électrique. La procédure fait suite à une déclaration de cessation des paiements effectuée par la société débitrice le 19 décembre 2025. Les juges ont constaté l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement pour prononcer cette mesure. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée. La solution retient que la situation financière correspond à la définition légale et justifie la liquidation simplifiée.
La reconnaissance de l’état de cessation des paiements et de l’impossibilité du redressement.
Le tribunal rappelle que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Il constate que la situation financière de la société répond à cette définition après examen des débats et des pièces. Il ajoute que le redressement est manifestement impossible, ce qui écarte toute mesure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. La valeur de cette solution est de rappeler le critère central de l’impossibilité de redressement pour déclencher la liquidation. La portée de cette décision est de confirmer que la seule constatation de la cessation des paiements ne suffit pas. Il faut également démontrer l’absence de perspective sérieuse de redressement pour ouvrir la liquidation.
L’application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.
Le tribunal applique la procédure simplifiée en raison de l’absence de bien immobilier et de salarié. Il relève que le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas trois cent mille euros. Il fixe la date de cessation des paiements au premier décembre 2025, conformément à l’article L641-1 du code de commerce. La valeur de ce choix est d’accélérer et d’alléger la procédure pour les petites entreprises sans actif complexe. La portée est de rappeler le caractère automatique de la procédure simplifiée lorsque les seuils légaux sont atteints. Le tribunal ordonne également un inventaire et une vente des biens mobiliers dans un délai de quatre mois.