Le Tribunal de commerce de Saint-Étienne, dans un jugement réputé contradictoire du 6 janvier 2026, a condamné une société défaillante à payer des loyers impayés et à restituer un matériel loué. Une société de location a assigné sa locataire en paiement d’une somme de 10 899,24 euros, incluant une clause pénale, et en restitution du bien. La défenderesse, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu à l’audience. La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en l’absence de contestation. Le tribunal a accueilli la demande, réduisant toutefois les intérêts et l’indemnité de procédure.

I. La condamnation principale fondée sur le contrat

A. L’octroi des sommes dues au titre du contrat

Le tribunal a jugé que « la demande est fondée, qu’il y sera fait droit » (Motifs et décision). Il a ainsi validé la créance résultant du contrat de location longue durée. Le juge s’est appuyé sur les pièces produites par le demandeur, notamment le contrat signé et la preuve de la réception du matériel. En l’absence de contestation, la demande de paiement des loyers impayés et de la clause pénale de 10% a été intégralement accueillie. Cette solution illustre la force obligatoire du contrat, conformément aux articles 1103 et suivants du code civil.

B. La fixation des intérêts au jour de l’assignation

Le tribunal a modifié le point de départ des intérêts légaux, les faisant courir « à compter de la signification de l’assignation, la date de la mise en demeure n’étant pas précisée » (Motifs et décision). Cette décision a une valeur pédagogique en rappelant la nécessité de justifier précisément la date de la mise en demeure. Sa portée est de sanctionner l’imprécision du créancier, même en l’absence de débat contradictoire. Le juge applique ici une règle de preuve stricte, protégeant le débiteur d’intérêts potentiellement excessifs.

II. Les mesures accessoires et la modération de l’indemnité

A. L’ordre de restitution sous astreinte

Le tribunal a « ordonné la restitution par [la défenderesse] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150€ par jour de retard » (Dispositif). Cette mesure coercitive vise à contraindre la locataire à restituer le bien après la résiliation du contrat. Sa valeur est de garantir l’exécution effective de la décision de justice. La portée de cette astreinte est dissuasive, le montant étant fixé pour inciter à une exécution rapide, dès le huitième jour suivant la signification.

B. La réduction de l’indemnité de procédure

Le tribunal a ramené la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à 100 euros, la jugeant « excessive » (Motifs et décision). Il a ainsi exercé son pouvoir souverain d’appréciation pour modérer les frais de justice. Cette décision a une valeur d’équilibre, évitant que la partie gagnante n’abuse de sa position. Sa portée est de rappeler que l’indemnité doit rester proportionnée aux frais réellement exposés, même en l’absence de débat.