Le Tribunal de commerce de Saint-Étienne, dans un jugement réputé contradictoire du 6 janvier 2026, a condamné une locataire défaillante à payer l’intégralité des loyers impayés et à restituer le matériel loué. Une société de location avait assigné sa cliente en paiement de quatorze mille cent soixante-dix-huit euros et dix-sept centimes après la résiliation du contrat. La défenderesse, absente à l’audience et non représentée, n’a formulé aucune contestation sur le fond du litige. Le tribunal devait déterminer si la demande de la bailleresse était fondée malgré l’absence de la partie adverse. Il a accueilli la demande en principal tout en modérant les accessoires de la créance.

La force probante du contrat non contesté justifie la condamnation au paiement intégral des loyers.

Le tribunal constate que la demanderesse « justifie de la réception du bien objet du contrat par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure » (Motifs). Il en déduit que « la demande est fondée » et qu' »il y sera fait droit » (Motifs) en l’absence de contestation. Cette solution confère une valeur décisive au contrat de location signé et aux documents de réception, présumant leur exactitude. La portée de ce raisonnement est de rappeler que le défaut de comparaison du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier le bien-fondé de la demande. En l’espèce, les pièces produites suffisent à établir la créance, ce qui constitue une application classique de l’article 1103 du code civil.

Le pouvoir modérateur du juge s’exerce sur les intérêts et les frais accessoires de la condamnation.

Le tribunal refuse de faire courir les intérêts au taux légal dès la mise en demeure, car « la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation » (Motifs). Il ordonne qu’ils courent à compter de la signification de l’assignation, soit une date certaine. Cette solution a le sens de sanctionner l’imprécision du créancier dans la fixation du point de départ des intérêts moratoires. Par ailleurs, le juge ramène l’indemnité sollicitée au titre de l’article 700 du code de procédure civile de cinq cents à cent euros, la jugeant « excessive » (Motifs). Cette modération illustre la valeur du pouvoir discrétionnaire du juge pour équilibrer les frais du procès. La portée de cette décision est de rappeler que les accessoires de la dette ne sont pas automatiquement accordés comme demandés.