Le tribunal de commerce d’Evry, statuant en référé le 7 janvier 2026, était saisi d’une demande de provision pour loyers impayés. Un héritier réclamait aux sociétés d’administration de biens le versement des loyers perçus après le décès du propriétaire. La question de droit portait sur l’existence d’une obligation non sérieusement contestable des mandataires à reverser ces sommes. Le juge a accueilli partiellement la demande en condamnant une seule des deux sociétés.

Sur l’obligation de restitution des loyers perçus après le décès.

Le juge a d’abord constaté que la société qui avait reconnu avoir perçu les loyers ne prouvait pas s’en être libérée. Il a relevé que « la société FONCIA COLBERT ne verse aux débats aucune pièce, en dehors de sa comptabilité, montrant l’existence d’un ou plusieurs paiement ou virement en ce sens » (Motifs de la décision). Cette absence de preuve caractérise une contestation non sérieuse au sens de l’article 873 du code de procédure civile. Le sens de cette décision est d’affirmer que la comptabilité interne du mandataire ne suffit pas à établir un paiement libératoire.

La valeur de ce raisonnement est protectrice pour l’héritier qui ne peut accéder aux comptes bancaires du défunt. En exigeant un relevé bancaire ou un ordre de virement, le juge impose une preuve objective et externe. La portée de cette solution est de rappeler que le mandataire professionnel supporte la charge de la preuve du paiement lorsqu’il se prétend libéré.

Sur le quantum de la provision et la condamnation in solidum.

Le juge a réduit le montant de la provision en retenant les charges et frais de gestion déduits par la société gestionnaire. Il a ainsi fixé la provision à 2.522,10 euros, correspondant aux loyers nets après déduction des frais justifiés. Cette solution limite la provision à ce qui n’est pas sérieusement contestable, conformément à la nature du référé.

Le juge a écarté la condamnation in solidum en exonérant la seconde société qui n’avait pas encaissé les loyers litigieux. Il a souligné que « la société FONCIA IMMOBILIAS COLBERT n’a pas encaissé les loyers litigieux » (Motifs de la décision). Cette distinction opère un partage clair des responsabilités entre les deux entités juridiques distinctes. La portée est de rappeler que l’action en référé provision ne peut prospérer que contre le débiteur apparent de l’obligation.