Le Tribunal de commerce de Bergerac, dans un jugement réputé contradictoire rendu le 7 janvier 2026, a condamné une société débitrice à payer ses factures impayées à un fournisseur de gaz. Un contrat de fourniture d’énergie liait les parties, mais la débitrice n’a pas honoré ses échéances malgré relances et mise en demeure. La question de droit portait sur le bien-fondé des demandes en paiement, en dommages-intérêts et en frais de recouvrement. Le tribunal a fait droit à la demande en principal, aux intérêts et à l’indemnité forfaitaire, mais a rejeté la demande de dommages-intérêts.

L’exigibilité de la créance contractuelle est établie par les pièces fournies.

Le tribunal a vérifié que la demande était « régulière, recevable et bien fondée » en application de l’article 472 du code de procédure civile. Il constate que le fournisseur justifie du contrat signé, des factures impayées et des relances. La débitrice, absente, n’a opposé aucun moyen de défense pour contester son obligation. Le juge applique ainsi les articles 1103 et 1104 du code civil pour consacrer la force obligatoire et la bonne foi contractuelle.

Le rejet des dommages-intérêts illustre la rigueur du tribunal sur la preuve du préjudice.

Le fournisseur sollicitait 2000 euros pour résistance abusive, mais « ne justifie d’aucun préjudice autre que le retard compensé par les intérêts et l’indemnité forfaitaire ». Le tribunal refuse donc d’ajouter une sanction supplémentaire. Cette solution est conforme au principe selon lequel le simple retard de paiement est déjà réparé par les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

L’octroi partiel de l’indemnité forfaitaire et des frais de procédure montre une appréciation souveraine.

Le tribunal accorde 160 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour quatre factures, soit 40 euros par facture, conformément aux conditions générales. Il alloue aussi 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, réduisant la demande initiale de 1500 euros. Cette décision, prise en opportunité, compense les frais exposés sans les intégralement couvrir, dans le respect de l’équité.

La portée de ce jugement réside dans la confirmation des obligations contractuelles en matière commerciale.

Ce jugement rappelle qu’un débiteur défaillant ne peut échapper au paiement des sommes dues, même en l’absence de comparution. Il souligne également que les demandes indemnitaires complémentaires doivent être rigoureusement justifiées. Enfin, il valide l’usage des clauses pénales et des indemnités forfaitaires prévues au contrat, renforçant ainsi la sécurité juridique des relations commerciales.