Le tribunal de commerce de Toulouse, par un jugement du 7 janvier 2026, a statué sur une requête en rectification d’erreur matérielle. Une banque régionale avait saisi la juridiction afin de corriger un précédent jugement du 24 septembre 2025. Celui-ci mentionnait une répartition des dépens contraire à l’accord des parties homologué dans le protocole.

La question de droit portait sur la possibilité de rectifier une décision ayant omis de retranscrire fidèlement la volonté des parties. Le tribunal a fait droit à la demande en modifiant le dispositif initial pour le mettre en conformité avec le protocole.

L’office du juge de la rectification des erreurs matérielles.

Le tribunal rappelle que l’erreur matérielle affecte la conformité de la décision à la convention des parties. Il relève que le jugement initial “mentionne que les frais et dépens seront laissés à la charge de chacune des parties” alors que le protocole prévoyait une répartition différente. Cette discordance constitue une erreur matérielle au sens de l’article 462 du code de procédure civile, ouvrant droit à rectification.

La portée de cette solution est d’affirmer que le juge doit garantir la stricte exécution de la volonté exprimée par les parties. La rectification permet de rétablir la cohérence entre la décision et l’accord qu’elle homologue, sans remettre en cause le fond du litige.

Les limites de la rectification et l’absence de dépens.

Le tribunal précise que la rectification ne modifie que la partie erronée du dispositif, le reste de la décision demeurant inchangé. Il ordonne la mention de cette correction en marge de la minute et des expéditions, assurant ainsi la publicité de la modification.

La valeur de cette décision est de souligner que la rectification d’erreur matérielle n’engendre pas de nouveaux frais. Le tribunal dit “n’y avoir lieu à dépens”, évitant ainsi une charge supplémentaire pour les parties et préservant l’économie du protocole initial.