Le tribunal de commerce de Nîmes a rendu un jugement le 7 janvier 2026 concernant la prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. Une société, placée en liquidation judiciaire le 15 janvier 2025, n’a pas comparu à l’audience du 15 octobre 2025 malgré une convocation régulière. Le mandataire liquidateur a indiqué qu’une procédure pour malfaçons était en cours devant le tribunal judiciaire. La question était de savoir si le tribunal pouvait proroger le délai de clôture malgré l’absence du débiteur. Le tribunal a fait droit à cette demande en application de l’article L 643-9 du Code de commerce.

L’office du juge face à une procédure en cours
Le tribunal exerce un pouvoir souverain pour proroger la clôture lorsqu’un litige est pendant. Il constate qu’une procédure est en cours devant le tribunal judiciaire de Nîmes pour malfaçons suite à la réalisation d’une piscine. Cette situation justifie de ne pas clore immédiatement la liquidation afin de préserver les intérêts des créanciers. La solution garantit que l’actif litigieux puisse être réalisé dans le cadre de la procédure collective. Le sens de cette décision est de permettre une gestion dynamique de la liquidation en fonction des aléas contentieux. La valeur de ce jugement réside dans son application pragmatique de l’article L 643-9 du Code de commerce. Sa portée est de rappeler que la clôture n’est pas automatique et dépend de l’état des actions en justice.

Les conditions de la prorogation en l’absence du débiteur
Le débiteur, bien que non comparant, a été régulièrement convoqué par acte extrajudiciaire pour l’audience. Le tribunal constate que “la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu” (motifs du jugement). Cette absence n’empêche pas la prorogation dès lors que les conditions légales sont remplies. Le sens de cette disposition est de protéger la procédure contre l’inertie ou la disparition du dirigeant. Sa valeur est de confirmer que le juge statue sur pièces et rapports même sans débat contradictoire complet. La portée de ce point est d’éviter que l’absence du débiteur ne bloque le cours normal de la liquidation judiciaire.