Le tribunal de commerce de Grenoble, dans un jugement du 7 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société à responsabilité limitée. Cette dernière avait effectué une déclaration de cessation des paiements le 17 décembre 2025, après avoir été convoquée à l’audience du 7 janvier 2026. La question de droit portait sur l’éligibilité de cette entreprise à la procédure simplifiée de liquidation judiciaire. Le tribunal a répondu par l’affirmative en prononçant cette mesure, constatant l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement.

La première partie analyse la constatation de la cessation des paiements comme condition d’ouverture de la procédure. Le tribunal a établi que « l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Cette appréciation repose sur les déclarations des co-gérants recueillies en Chambre du Conseil. La valeur de cette solution est de rappeler que le critère légal de la cessation des paiements demeure binaire et objectif. Sa portée réside dans la confirmation que la seule déclaration du débiteur, bien qu’essentielle, doit être corroborée par des informations concrètes.

La deuxième partie examine le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée en raison de la taille de l’entreprise. Le tribunal a constaté que « l’entreprise ne dispose d’aucun actif immobilier » et qu’elle n’a jamais employé plus d’un salarié ni réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 300.000 euros (Motifs). La valeur de cette décision est de démontrer une application stricte des seuils légaux pour la procédure simplifiée. Sa portée est de faciliter et d’accélérer le traitement des petites entreprises sans actif immobilier important, tout en fixant une date de cessation provisoire au 20 octobre 2025.