Le tribunal de commerce de Béziers, par un jugement du 7 janvier 2026, statue sur la demande de fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avait été ouverte le 13 novembre 2024 à l’égard d’une société exploitant une biscuiterie artisanale. Le liquidateur a sollicité la fin de ce régime spécial, la clôture ne pouvant intervenir dans le délai légal de six mois. La question de droit portait sur les conditions de sortie du régime simplifié pour basculer vers le droit commun. Le tribunal a fait droit à cette demande et ordonné le retour aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.

I. Une sortie du régime simplifié justifiée par l’impossibilité de clôturer dans le délai légal.

Le tribunal constate que la procédure ne peut être clôturée dans le délai imparti par l’article L644-5 du code de commerce. Le liquidateur a indiqué que des actifs ont été réalisés et qu’une répartition va intervenir au bénéfice des créanciers. En conséquence, “la procédure ne pouvant être clôturée il convient de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée” (Motifs). La solution s’inscrit dans la lettre de l’article L644-6 du code de commerce. Sa valeur est purement technique : elle permet d’adapter la procédure à la complexité de l’espèce. La portée de cette décision est de garantir l’efficacité des opérations de liquidation en recourant à un cadre juridique plus complet.

II. Un retour au droit commun qui renforce les pouvoirs du liquidateur et la protection des créanciers.

Le jugement maintient le même liquidateur en fonction et lui impose de déposer la liste des créances dans un délai de douze mois. Cette obligation découle de l’article L621-4 du code de commerce, applicable au droit commun. La solution assure une meilleure organisation de la procédure et un contrôle accru du passif. Sa valeur est pratique : elle permet de gérer des actifs plus importants ou un passif plus complexe. La portée est protectrice pour les créanciers, qui bénéficient d’un cadre procédural plus rigoureux et d’une répartition éventuelle des fonds. Le tribunal rappelle également que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.