Le Tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement du 7 janvier 2026, a ouvert une liquidation judiciaire à l’égard d’une société de transport routier. La procédure a été initiée par la déclaration de cessation des paiements de la débitrice elle-même le 1er décembre 2025. Celle-ci a reconnu ne pas pouvoir présenter un plan de redressement, justifiant le recours à la liquidation. La question de droit centrale était de savoir si les conditions légales de la liquidation judiciaire étaient réunies. Le tribunal a répondu par l’affirmative, constatant l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a constaté que la société était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’actif disponible était nul tandis que le passif exigible s’élevait à 103 600 euros.

A. L’absence d’actif disponible face à un passif conséquent

Le jugement souligne que “l’actif disponible est nul” (Motivation), ce qui établit une carence totale de liquidités. Cette situation est aggravée par l’absence de tout actif immobilier selon les informations recueillies.

B. La confirmation par le dirigeant de l’impossibilité de redressement

La société a indiqué “qu’elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu’une solution de redressement puisse être envisagée” (Motivation). Cette déclaration a été jugée probante par le tribunal pour démontrer l’impossibilité manifeste de redressement.

II. Les conséquences procédurales et l’application de la procédure simplifiée

Le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 31 décembre 2024. Il a également fait application de la procédure simplifiée.

A. La fixation de la date de cessation des paiements

Les juges ont fixé cette date “au 31 décembre 2024, date de la déchéance du terme du prêt bancaire” (Motivation). Cette fixation rétroactive est conforme à l’article L 631-8 du code de commerce.

B. Le recours à la procédure simplifiée et son délai de clôture

Le tribunal a constaté que “les seuils prévus par l’article L 644-5 et fixés par l’article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints” (Motivation). En conséquence, la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans un délai de six mois.