Le tribunal de commerce d’Evry a rendu une ordonnance de référé le 7 janvier 2026 dans un litige opposant un fournisseur à son client défaillant. Le demandeur, créancier d’une somme de 105.439,23 euros, avait assigné son débiteur qui n’a pas comparu à l’audience. La question de droit portait sur la possibilité pour le juge des référés d’accorder une provision en l’absence de contestation sérieuse. Le tribunal a fait droit à la demande principale et a condamné le défendeur par provision.

I. L’octroi d’une provision fondée sur une obligation non contestable

Le juge des référés a constaté l’absence de contestation sérieuse pour accorder la somme demandée. Il a relevé que les documents produits, à savoir une facture et un bon de réception, démontraient le caractère certain, liquide et exigible de la créance. Le tribunal a ainsi appliqué l’article 873 du code de procédure civile qui permet d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette solution est classique en matière de référé provision et assure une protection efficace du créancier. La valeur de cette décision réside dans son rappel que le juge doit se fonder sur des preuves tangibles pour écarter toute contestation.

II. Le rejet des demandes accessoires et le sort des frais

Le tribunal a fait droit à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 80 euros, estimant qu’elle était due de droit. Il a en revanche débouté le demandeur de sa demande pour résistance abusive, faute de preuve rapportée. Cette distinction montre que le juge des référés n’accorde pas automatiquement des dommages-intérêts sans élément établissant une faute. Enfin, le tribunal a condamné le défendeur aux dépens et à une indemnité de 3.600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette portée pratique illustre que la partie perdante supporte les frais de la procédure engagée par le créancier.