Le Tribunal des activités économiques de Nanterre, dans un jugement mis à disposition le 7 janvier 2026, statue sur un litige contractuel opposant une société de nettoyage industriel à une société de location de matériels. La demanderesse réclame le paiement de factures impayées et une indemnité de préavis, tandis que la défenderesse oppose une exception d’inexécution et se prévaut d’une résiliation unilatérale du contrat.

La première partie du raisonnement examine le bien-fondé de l’exception d’inexécution soulevée par le débiteur des prestations. Le tribunal relève que les contestations sur la qualité des services sont toutes postérieures à la mise en demeure de payer les factures. Il constate que « les différents courriels faisant valoir une mauvaise exécution des prestations contractuelles que SKY ACCES dépose au soutien de ses demandes sont tous postérieurs à la mise en demeure d’EDELWEISS » (Motifs, sur la demande principale). La juridiction en déduit que la défenderesse ne rapporte pas la preuve de ses affirmations, laquelle lui incombe, et écarte donc l’exception d’inexécution.

La seconde partie du jugement porte sur la régularité de la résiliation unilatérale prononcée par le débiteur des prestations. Le tribunal se réfère à l’article I des conditions générales qui fixe les modalités de dénonciation du contrat. Il estime que, en ne respectant pas la durée de préavis contractuellement prévue, la résiliation n’a pas été effectuée dans les conditions acceptées par les parties. La résiliation est donc jugée abusive et injustifiée, ouvrant droit à l’indemnité de préavis réclamée.

Sur la valeur de cette décision, elle rappelle le principe selon lequel l’exception d’inexécution ne peut être invoquée de manière opportuniste après une mise en demeure. Le tribunal fait une application rigoureuse de la charge de la preuve en exigeant des éléments contemporains des faits reprochés. La solution consacre également la force obligatoire des clauses contractuelles de résiliation, dont le non-respect par une partie engage sa responsabilité.

La portée de l’arrêt est significative pour les contrats de prestations de services à exécution successive. Il dissuade un cocontractant de se soustraire à ses obligations de paiement en invoquant tardivement des griefs non établis. En subordonnant la validité de la résiliation unilatérale au strict respect des stipulations contractuelles, le tribunal renforce la sécurité juridique des relations d’affaires.