Le Tribunal de commerce de Nice, par un jugement du 7 janvier 2026, a arrêté le plan de redressement de la société débitrice. Cette dernière, exploitant un fonds de restauration, avait été placée en redressement judiciaire le 7 novembre 2024. Le mandataire judiciaire a présenté un avis favorable au projet de plan prévoyant un apurement intégral du passif sur dix ans. La question de droit portait sur la viabilité et l’admissibilité de ce plan de continuation. La solution retenue par le tribunal a été d’arrêter le plan de redressement aux conditions proposées.

I. L’appréciation des capacités de redressement de l’entreprise.

Le tribunal a d’abord examiné la situation économique de la société pour valider son projet. Il a relevé que pendant la période d’observation, l’entreprise avait réalisé un chiffre d’affaires de 145.474 euros. Un résultat net positif de 26.282 euros a été constaté sur cette même période.

Les juges ont également pris en compte le prévisionnel d’exploitation sur la durée du plan. Ce document faisait état d’un chiffre d’affaires annuel moyen de 173.000 euros. Le résultat d’exploitation moyen était estimé à 20.000 euros par an.

La trésorerie disponible, s’élevant à 10.656 euros au 29 novembre 2025, a été jugée suffisante. Le tribunal a considéré que ces éléments démontraient une capacité à honorer les échéances futures. Il a suivi l’avis favorable du mandataire judiciaire et du ministère public.

Le sens de cette décision est d’affirmer que la rentabilité actuelle et les perspectives d’avenir justifient la poursuite de l’activité. Sa valeur est de confirmer que le juge doit vérifier concrètement la viabilité du projet. Sa portée est d’encourager les débiteurs à présenter des prévisions d’exploitation réalistes et documentées.

II. L’encadrement des modalités d’exécution du plan de continuation.

Le tribunal a ensuite précisé les obligations mises à la charge de la société débitrice. Il a ordonné le paiement du passif à 100 % sur une durée de dix années. Les échéances sont fixées selon des annuités progressives, de 5 % à 15 %.

Le jugement impose le versement de provisions mensuelles représentant un douzième de l’annuité annuelle. Ces sommes seront gérées par le commissaire à l’exécution du plan. Le tribunal a également prononcé l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

La décision prévoit des obligations d’information renforcées pour la société débitrice. Elle devra remettre des situations d’exploitation et de trésorerie tous les six mois. Une attestation d’expert-comptable sur l’absence de dettes nouvelles sera également exigée chaque année.

Le sens de ces mesures est d’assurer un suivi rigoureux de l’exécution du plan. Leur valeur est de protéger les intérêts des créanciers en garantissant le paiement effectif des dividendes. Leur portée est de rappeler que le tribunal dispose d’un large pouvoir pour imposer des garanties et des contrôles.