Le Tribunal de commerce d’Arras, dans un jugement du 7 janvier 2026, a statué sur une exception d’incompétence matérielle. Une société d’informatisation d’officines réclamait des impayés à une pharmacie constituée en société d’exercice libéral. Le juge a dû déterminer si le litige relevait du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. La question centrale portait sur la nature civile ou commerciale du contrat de location et de maintenance de logiciels pour une officine. Le tribunal s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Arras.

La nature civile de la société d’exercice libéral exclut la compétence commerciale.
Le tribunal rappelle que l’article L. 721-5 du code de commerce réserve aux tribunaux civils les actions impliquant une société d’exercice libéral réglementée. Il constate que la pharmacie est une “société constituée en application de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023” (Motifs, page C). Cette forme sociale, par dérogation à la compétence commerciale de principe, impose le renvoi devant la juridiction civile. Le sens de cette solution est de protéger le statut civil des professions libérales.

Le caractère mixte du contrat ne suffit pas à fonder la compétence du tribunal de commerce.
Le juge analyse la qualification des actes et distingue la position de chaque partie. Il relève que “les contrats en cause, s’ils constituent des actes de commerce pour le fournisseur, demeurent des actes civils pour le preneur” (Motifs, page D). Ainsi, pour un acte mixte, la compétence commerciale cesse lorsque le défendeur n’est pas commerçant. La valeur de ce raisonnement est de rappeler que la qualité de la partie défenderesse est déterminante pour la compétence.

La portée de la décision est de préciser la règle de compétence applicable aux pharmaciens d’officine.
En jugeant que le contrat de maintenance informatique est un acte civil pour la pharmacie, le tribunal empêche le fournisseur d’attraire son client devant une juridiction commerciale. Cette solution consacre une protection procédurale au profit des sociétés d’exercice libéral, quel que soit l’objet du contrat. La portée est donc générale pour toutes les professions libérales réglementées confrontées à des litiges avec des prestataires commerciaux.